Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client professionnel pour lui permettre de passer commande. Elles s'appliquent à toutes les prestations de rédaction web, stratégie éditoriale, correction et services connexes proposés par le Prestataire.Toute commande finalisée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Article 2 : Tarifs et validité des offres

Les tarifs des prestations sont fixés sur mesure et indiqués en Euros sur le devis personnalisé transmis au Client. En vertu de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'établissement. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités du planning peuvent être révisés par le Prestataire.

Article 3 : Processus de commande et réalisation

Le Client formule sa demande de prestation par tout moyen à sa convenance (formulaire de contact, e-mail ou téléphone). Le Prestataire établit un devis gratuit détaillant les tarifs et les services proposés.

Le devis envoyé par le Prestataire fait office de proposition contractuelle. La commande devient ferme, définitive et validée uniquement à la réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client, comportant la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné du règlement de l'acompte exigé à l'Article 4. Le Prestataire confirme alors la validation de la commande par e-mail et débute l'exécution de la prestation à compter de cette date.

Modalités de réalisation : Sauf accord contraire écrit, l'ensemble des prestations est réalisé exclusivement à distance d'après un briefing détaillé fourni par le Client et validé conjointement avant le début de la mission.

Modification du briefing : Toute nouvelle consigne, modification de structure, ajout de mots-clés ou tout élément complémentaire apporté par le Client après la signature du devis entraînera obligatoirement une réévaluation des tarifs initiaux et donnera lieu à la rédaction d'un devis complémentaire.

Article 4 : Modalités de paiement et acomptes

Le mode de paiement exclusif accepté par le Prestataire est le virement bancaire. Les coordonnées bancaires (IBAN) sont fournies sur le devis ou la facture.

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30% du montant total est exigé dès la signature du contrat de prestation. Le début du travail est suspendu à l'encaissement effectif de cet acompte.
• Le solde restant, soit 70%, fait l'objet d'une facture finale émise lors de la livraison des livrables. Cette facture est payable sous un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 5 : Retards de paiement

Tout retard de paiement de la facture finale à l'échéance entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros (Article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 : Fourniture des prestations et délais

Les prestations de rédaction web sont fournies exclusivement par voie électronique. Les livrables sont transmis au Client sous format numérique (fichier Word, Google Docs ou PDF selon l'accord conclu) à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et sont fixés d'un commun accord sur le contrat de prestation de services. Le délai commence à courir uniquement à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments et briefs nécessaires à la réalisation de la mission. 

Modification des délais : Les délais de livraison peuvent être prolongés de plein droit en cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires au brief, en cas de demande de modification en cours de projet, ou en cas de survenance d'un événement de force majeure (maladie grave, panne informatique majeure, sinistre, ou tout événement imprévisible et insurmontable empêchant l'exécution normale de la prestation). Le Prestataire informera le Client par tout moyen écrit dans les meilleurs délais en cas de report de livraison. En cas de dépassement de délai injustifié supérieur à 30 jours, le Client professionnel pourra demander l'annulation de la commande.

Article 7 : Corrections, réclamations et modifications

À compter de la livraison des textes, le Client dispose d'un délai maximal de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité des livrables par rapport au brief initial et formuler une demande de correction.

Le tarif de base indiqué sur le devis comprend un maximum de deux (2) cycles de corrections ou modifications mineures, à la condition stricte que ces demandes restent conformes au briefing initial validé.

Toute demande de correction supplémentaire (à partir de la troisième demande) sera facturée à hauteur de 20% du prix initial de la prestation concernée par cycle de modification supplémentaire.

Validation par défaut : À l'expiration de ce délai de 10 jours ouvrés et en l'absence de retour écrit ou de demande de correction de la part du Client, les livrables sont considérés comme définitivement acceptés et validés par défaut. La prestation est alors considérée comme pleinement exécutée et la facture de solde final est immédiatement exigible.

Toute réclamation ou demande de correction doit être adressée par écrit au Prestataire par voie électronique à son adresse e-mail professionnelle. Pour être recevable, elle doit détailler précisément les motifs de l'insatisfaction. Si la réclamation initiale est justifiée et conforme, le Prestataire s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans un délai maximal de 30 jours, sans surcoût.

Article 8 : Résiliation prématurée et indemnités

Les contrats étant conclus exclusivement entre professionnels pour les besoins de leurs activités, le droit de rétractation issu du Code de la consommation ne s'applique pas. En cas de résiliation prématurée ou d'annulation unilatérale de la commande par le Client en cours de réalisation, l'acompte de 30% versé à la commande reste définitivement acquis au Prestataire au titre de clause pénale et ne donnera lieu à aucun remboursement. De plus, les travaux déjà entamés ou livrés au moment de la rupture seront facturés au prorata de l'avancement, et une pénalité forfaitaire fixée à 15% du montant restant dû sur le devis sera appliquée à titre d'indemnité pour rupture abusive et immobilisation du planning.

Article 9 : Traitement des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse postale, e-mail, données bancaires) uniquement pour la vente, la facturation et la réalisation des services par l'entreprise, sans passer par des tiers. Le Prestataire est le seul responsable de ce traitement. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données à tout moment par simple demande par e-mail.

Article 10 : Confidentialité et Références

Engagement de confidentialité : Le Prestataire s'engage à conserver la confidentialité la plus stricte concernant les informations internes, les documents stratégiques ou les secrets commerciaux du Client portés à sa connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.

Droit de citation et portfolio : En l'absence d'un accord de confidentialité (NDA) spécifique signé préalablement entre les parties, le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client parmi ses références commerciales et de présenter de courts extraits textuels ou visuels de ses travaux sur son site internet, son portfolio ou ses réseaux professionnels, dans le but exclusif de promouvoir son activité auprès de potentiels futurs clients.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'exploitation des textes rédigés ne sont transférés au Client qu'à compter du paiement intégral et effectif de la facture de solde. Jusqu'à cette date, le Prestataire reste le propriétaire exclusif de son œuvre, et toute publication ou utilisation des textes par le Client est strictement interdite.

Article 12 : Attribution de juridiction

Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire.